Créé le 3 novembre 1970
Le demandeur indique, s'il y a lieu, les prestations et les prêts visés aux articles 25 et 42 à 46 de la loi susvisée ainsi que les prêts mentionnés à l'article 49, dont lui-même ou son conjoint ont bénéficié.
Créé le 3 novembre 1970
En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1970