Décret n°69-975 du 18 octobre 1969

Article 37

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Créé le 26 octobre 1969 · Abrogé le 13 avril 1995

A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles 33 et 34 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1969 au mercredi 12 avril 1995