Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 26 octobre 1969 · Abrogé le 13 avril 1995
A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles 33 et 34 du présent décret.