Décret n°69-948 du 10 octobre 1969
Titre III : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2006
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du mercredi 22 octobre 1969 au vendredi 30 juin 2006
Titre III : Dispositions communes
Chapitre Ier : Procédure de délivrance de l'autorisation et de l'agrément