Décret n°69-825 du 28 août 1969

Article 1

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Article 1

Il est institué :

Auprès du commissaire de la République de chaque région une commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ;

Auprès du commissaire de la République de chaque département une commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ;

Auprès du Premier ministre une commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.

Des dispositions particulières régissent la commission de la région parisienne et les commissions des départements d'outre-mer.

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Créé le 23 octobre 1983 · Abrogé le 1 septembre 1986

Il est institué :

Auprès du commissaire de la République de chaque région une commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ;

Auprès du commissaire de la République de chaque département une commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ;

Auprès du Premier ministre une commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.

Des dispositions particulières régissent la commission de la région parisienne et les commissions des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 1983 au dimanche 31 août 1986

Source : Légifrance