Décret n°69-672 du 14 juin 1969

Article 2

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Article 2

Une convention passée entre le syndicat et la Régie fixe les conditions dans lesquelles la Régie autonome des transports parisiens gère le domaine transféré au syndicat, et notamment les biens qu'elle utilisait en vertu de conventions particulières.

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Créé le 21 juin 1969 · Abrogé le 28 mai 2014

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Gestion des biens par la RATP selon un accord syndical

Résumé. Un accord entre un syndicat et la RATP définit comment la RATP gère les biens transférés au syndicat.

Une convention passée entre le syndicat et la Régie fixe les conditions dans lesquelles la Régie autonome des transports parisiens gère le domaine transféré au syndicat, et notamment les biens qu'elle utilisait en vertu de conventions particulières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 27 mai 2014

En résumé. La suppression de l'approbation par décret en Conseil d'Etat simplifie la procédure pour les conventions entre le syndicat et la Régie autonome des transports parisiens.

En vigueur du samedi 21 juin 1969 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance