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Décret n°69-607 du 13 juin 1969

Article 8

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 juin 1969

La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site seront reportés au plan d'occupation des sols du territoire concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au jeudi 22 mars 2007

La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site seront reportés au plan d'occupation des sols du territoire concerné.