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Décret n°69-607 du 13 juin 1969

Article 7

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 juin 1969

Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.
Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières suivant les dispositions de l'article 8 (alinéa 3) de la loi du 2 mai 1930 *demande d'indemnité*.

Effets de cet article

cite

 Loi 1930-05-02 ART. 8 AL. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au jeudi 22 mars 2007

Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.

Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières suivant les dispositions de l'article 8 (alinéa 3) de la loi du 2 mai 1930 *demande d'indemnité*.