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Décret n°69-607 du 13 juin 1969

Article 7

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Article 7

Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.

Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières suivant les dispositions de l'article 8 (alinéa 3) de la loi du 2 mai 1930 *demande d'indemnité*.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.

Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières suivant les dispositions de l'article 8 (alinéa 3) de la loi du 2 mai 1930 *demande d'indemnité*.

Relations

cite

cite  Loi 1930-05-02 ART. 8 AL. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance