Abrogé23 mars 2007
Créé le 17 juin 1969
La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Décret n°69-607 du 13 juin 1969
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mardi 17 juin 1969 au jeudi 22 mars 2007
La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.