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Décret n°69-607 du 13 juin 1969

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance