Article précédent

Article suivant

Décret n°69-576 du 12 juin 1969

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre chargé de la marine marchande peut déléguer aux directeurs des affaires maritimes tout ou partie des pouvoirs qu'il tient de l'article 2 du décret susvisé du 9 janvier 1852.

A Mayotte, cette délégation est faite au représentant du Gouvernement lorsque de tels services n'ont pas été organisés dans la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juin 1969 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre chargé de la marine marchande peut déléguer aux directeurs des affaires maritimes tout ou partie des pouvoirs qu'il tient de l'article 2 du décret susvisé du 9 janvier 1852.

A Mayotte, cette délégation est faite au représentant du Gouvernement lorsque de tels services n'ont pas été organisés dans la collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 1969 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance