Abrogé1 janvier 2015
Créé le 14 juin 1969
L'article 4 du décret-loi susvisé du 9 janvier 1852 est abrogé.
Décret n°69-576 du 12 juin 1969
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 14 juin 1969 au mercredi 31 décembre 2014
L'article 4 du décret-loi susvisé du 9 janvier 1852 est abrogé.