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Décret n°69-555 du 6 juin 1969

Article 10

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Abrogé21 juillet 2005

Créé le 10 juin 1969 · Abrogé le 21 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 21 juillet 2005

En vigueur du mardi 10 juin 1969 au mercredi 20 juillet 2005