Décret n°69-52 du 10 janvier 1969

Article 1

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Article 1

Les décrets portant radiation de la nomenclature des voies navigables et flottables avec maintien dans le domaine public sont pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du Logement après avis du ministre de l'Economie et des Finances et après accomplissement des formalités ci-après :

a) consultation des services publics, départements et chambres de commerce et d'industrie territoriales intéressés ;

b) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie.

Les avis non fournis dans le délai d'un mois, au titre de consultations prévues ci-dessus, sont réputés favorables.

Dans l'hypothèse où la voie considérée a cessé d'être effectivement fréquentée par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans, les consultations ci-dessus sont facultatives.

Sur les voies d'eau qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation, aucune dépense autre que celles nécessaires pour rétablir, en cas de nécessité, la situation naturelle ne sera faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les usiniers ou autres bénéficiaires ne donneront lieu à aucune contribution financière de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1969 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de radiation des voies navigables

Résumé. Un décret explique comment retirer une voie navigable de la liste officielle tout en la gardant dans le domaine public, après avoir consulté les parties concernées.

Les décrets portant radiation de la nomenclature des voies navigables et flottables avec maintien dans le domaine public sont pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du Logement après avis du ministre de l'Economie et des Finances et après accomplissement des formalités ci-après :

a) consultation des services publics, départements et chambres de commerce et d'industrie territoriales intéressés ;

b) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie.

Les avis non fournis dans le délai d'un mois, au titre de consultations prévues ci-dessus, sont réputés favorables.

Dans l'hypothèse où la voie considérée a cessé d'être effectivement fréquentée par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans, les consultations ci-dessus sont facultatives.

Sur les voies d'eau qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation, aucune dépense autre que celles nécessaires pour rétablir, en cas de nécessité, la situation naturelle ne sera faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les usiniers ou autres bénéficiaires ne donneront lieu à aucune contribution financière de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Les consultations des chambres de commerce et d'industrie sont désormais spécifiquement limitées à celles territoriales intéressées, et les délais pour fournir un avis restent implicites.

En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance