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Décret n°69-515 du 19 mai 1969

Article 5

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Article 5

Les navires affranchis de l'obligation du pilotage à raison de leur longueur sont soumis, au cas où ils font appel aux services d'un pilote, au tarif général abondé d'une majoration dont le montant ne pourra excéder 50 % dudit tarif.

Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. Toutefois, ceux d'entre eux qui feraient appel aux services du pilote seraient, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du pilotage pour les navires exemptés

Résumé. Les navires exemptés de pilotage obligatoire paient un tarif majoré s'ils utilisent un pilote, mais cette majoration ne peut dépasser 50%. Les navires dont le capitaine a une licence de pilote bénéficient d'un tarif réduit.

Les navires affranchis de l'obligation du pilotage à raison de leur longueur sont soumis, au cas où ils font appel aux services d'un pilote, au tarif général abondé d'une majoration dont le montant ne pourra excéder 50 % dudit tarif.

Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. Toutefois, ceux d'entre eux qui feraient appel aux services du pilote seraient, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif général.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance