Décret n°69-51 du 10 janvier 1969

Article 2

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Article 2

Dans le cas où le déclassement d'un cours d'eau ou d'un lac domanial a pour but de classer ce cours d'eau ou une section de ce cours d'eau ou ce lac comme cours d'eau mixte, l'enquête d'utilité publique prévue à l'article 14 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure porte également sur ce projet de classement et tient lieu de l'enquête prévue à l'article 38 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.

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Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 18 août 2005

Dans le cas où le déclassement d'un cours d'eau ou d'un lac domanial a pour but de classer ce cours d'eau ou une section de ce cours d'eau ou ce lac comme cours d'eau mixte, l'enquête d'utilité publique prévue à l'article 14 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure porte également sur ce projet de classement et tient lieu de l'enquête prévue à l'article 38 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.

Relations

cite

cite  Code du domaine public fluvial 14cite  Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964art. 38 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au mercredi 17 août 2005

Source : Légifrance