Abrogé par Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 17 (Ab) JORF 18 août 2005
Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 18 août 2005
Dans le cas où le déclassement d'un cours d'eau ou d'un lac domanial a pour but de classer ce cours d'eau ou une section de ce cours d'eau ou ce lac comme cours d'eau mixte, l'enquête d'utilité publique prévue à l'article 14 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure porte également sur ce projet de classement et tient lieu de l'enquête prévue à l'article 38 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.