Décret n°69-51 du 10 janvier 1969

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les décrets portant déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat sont pris après accomplissement des formalités ci-après :

a) enquête d'utilité publique ;

b) consultation des services publics, départements et chambres de commerce et d'industrie intéressés ;

c) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie, lorsque la mesure concerne un cours d'eau, un lac ou un canal navigable.

Les avis non formulés dans le délai d'un mois sont réputés favorables.

Postérieurement à l'accomplissement de ces formalités, la Mission interministérielle pour les problèmes de l'eau est également consultée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 18 août 2005

Les décrets portant déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat sont pris après accomplissement des formalités ci-après :

a) enquête d'utilité publique ;

b) consultation des services publics, départements et chambres de commerce et d'industrie intéressés ;

c) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie, lorsque la mesure concerne un cours d'eau, un lac ou un canal navigable.

Les avis non formulés dans le délai d'un mois sont réputés favorables.

Postérieurement à l'accomplissement de ces formalités, la Mission interministérielle pour les problèmes de l'eau est également consultée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au mercredi 17 août 2005

Source : Légifrance