Décret n° 69-411 du 30 avril 1969

Article 2

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Article 2

Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur antérieurement à la parution du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mai 1969

Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur antérieurement à la parution du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 1969

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