Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 8

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Article 8

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale le transfert des dossiers prévus à l'article 5 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale le transfert des dossiers prévus à l'article 5 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.

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En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance