Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 7

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Article 7

Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.

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En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance