Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 3

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Article 3

Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles 5 à 11. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles 5 à 11. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

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En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance