Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 17

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Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance