Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 16

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Article 16

Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et finances et le ministre de l'industrie pour déterminer les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et finances et le ministre de l'industrie pour déterminer les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance