Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 11

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Article 11

Le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère de la justice en matière commerciale.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère de la justice en matière commerciale.

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En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance