En vigueur depuis le 25 mars 1969
L'article 24 bis du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 est abrogé, à l'exception du premier alinéa.
Décret n°69-260 du 18 mars 1969
L'article 24 bis du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 est abrogé, à l'exception du premier alinéa.
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En vigueur depuis le 25 mars 1969
L'article 24 bis du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 est abrogé, à l'exception du premier alinéa.
En vigueur depuis le mardi 25 mars 1969
Source : Légifrance