Décret n°69-257 du 22 mars 1969

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les opérations de monte publique sont réglementées par arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et, le cas échéant, de la commission nationale vétérinaire.

Ces arrêtés fixent, pour chaque espèce, pour chaque catégorie de monte et, en tant que de besoin, par région et par type d'utilisation, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs mâles qui peuvent être employés en monte publique.

Ces normes concernent notamment :

1° La race et l'origine du reproducteur ;

2° Ses qualités zootechniques, celles de ses ascendants, et éventuellement d'un échantillon de ses descendants ;

3° L'état sanitaire du reproducteur ;

4° Les conditions sanitaires de l'exploitation ou de l'établissement dans lequel il est entretenu.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent également les modalités de mise à l'épreuve sur la descendance, dans tous les cas où des normes se rapportant aux qualités zootechniques de la descendance sont exigées des reproducteurs mâles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les opérations de monte publique sont réglementées par arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et, le cas échéant, de la commission nationale vétérinaire.

Ces arrêtés fixent, pour chaque espèce, pour chaque catégorie de monte et, en tant que de besoin, par région et par type d'utilisation, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs mâles qui peuvent être employés en monte publique.

Ces normes concernent notamment :

1° La race et l'origine du reproducteur ;

2° Ses qualités zootechniques, celles de ses ascendants, et éventuellement d'un échantillon de ses descendants ;

3° L'état sanitaire du reproducteur ;

4° Les conditions sanitaires de l'exploitation ou de l'établissement dans lequel il est entretenu.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent également les modalités de mise à l'épreuve sur la descendance, dans tous les cas où des normes se rapportant aux qualités zootechniques de la descendance sont exigées des reproducteurs mâles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance