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Décret n°69-134 du 6 février 1969

RELATIF AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS DE CURE THERMALE

Abrogé21 décembre 1985
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Vu les articles L. 283 b et L. 285 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 1038 du code rural ;
Vu l'article 21 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Créé le 7 février 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 283 b du Code de la sécurité sociale ou à l'article 1038 du Code rural les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré, est inférieur au montant du plafond mensuel prévu en matière de cotisations d'assurances sociales, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et de 50 p. 100 pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 21 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950.

[*Nota - Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*].

Le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'agriculture, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

En vigueur du vendredi 7 février 1969 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°69-134 du 6 février 1969
Article 1
Article 2