Décret n°69-131 du 6 février 1969

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé en tant qu'il est relatif à la compétence du ministre de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1969

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé en tant qu'il est relatif à la compétence du ministre de l'éducation nationale.

Relations

cite

cite  Loi 1913-12-31 ART. 2 dernier alinéa

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1969

Source : Légifrance