Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969

Article 28

Créé le 1 janvier 1967

Les pensions de fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées en application de l'article ci-dessus, à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

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Abrogé depuis le vendredi 6 mars 2020

Abrogé parDécret n°2020-195 du 4 mars 2020art. 6

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au jeudi 5 mars 2020

Les pensions de fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées en application de l'article ci-dessus, à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.