Abrogé6 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Créé le 1 janvier 1967
Les pensions de fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées en application de l'article ci-dessus, à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.