Décret n° 69-123 du 24 janvier 1969

Article 1

Créé le 7 février 1969

Les services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5 du code susvisé sont ceux figurant au tableau annexé au présent décret qui constitue le tableau prévu à l'article R. 7 dudit code.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 1969