Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°69-1228 du 30 décembre 1969
GIM
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
COMPLETE LA LISTE FIXEE A L'ART. 88 DE L'ANNEXE III DU CGI DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA (APPLICATION DES ART. 9-I-2E ET 20 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969).
Décret n°69-1228 du 30 décembre 1969