RUR. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1234-3 ET 1234-15 DU CODE RURAL (ISSUS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 66950 DU 22 décembre 1966

- GARANTIES MINIMALES DE L'ASSURANCE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE (ART. 1 A 4)

- CAS PARTICULIERS D'ATTRIBUTION DES PENSIONS D'INVALIDITE (ART. 5 A 9)

- CONTESTATIONS SUR LA NATURE DU RISQUE (ART. 10 ET 14)

- DISPOSITIONS D'APPLICATION (ART. 15 ET 16)