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Décret n°68-955 du 29 octobre 1968

Article 5

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Article 5

Les dispositions du décret du 22 janvier 1919, modifié par le décret du 31 décembre 1928, sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions du présent décret, sous réserve des modalités suivantes :

Les échantillons sont adressés à la station officielle de contrôle désignée par le ministre de l'agriculture qui les examine et envoie son rapport au préfet.

Lorsque le Procureur de la République est saisi et si l'expertise contradictoire est demandée, les experts après avoir pris connaissance du rapport de la station officielle de contrôle et en avoir discuté les conclusions peuvent déposer leur propre rapport sans être tenus de procéder eux-mêmes à de nouveaux essais sur les échantillons ainsi mis à leur disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mai 1981

Créé le 3 novembre 1968 · Abrogé le 20 mai 1981

Les dispositions du décret du 22 janvier 1919, modifié par le décret du 31 décembre 1928, sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions du présent décret, sous réserve des modalités suivantes :

Les échantillons sont adressés à la station officielle de contrôle désignée par le ministre de l'agriculture qui les examine et envoie son rapport au préfet.

Lorsque le Procureur de la République est saisi et si l'expertise contradictoire est demandée, les experts après avoir pris connaissance du rapport de la station officielle de contrôle et en avoir discuté les conclusions peuvent déposer leur propre rapport sans être tenus de procéder eux-mêmes à de nouveaux essais sur les échantillons ainsi mis à leur disposition.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22cite  Décret 1928-12-31

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mai 1981

En vigueur du dimanche 3 novembre 1968 au mardi 19 mai 1981

Source : Légifrance