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Décret n°68-955 du 29 octobre 1968

Article 4

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Article 4

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, l'origine, les catégories, les qualités substantielles, ou les différentes caractéristiques des produits visés par le présent décret, est interdit, en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit.

Toute personne qui fait le commerce des produits faisant l'objet du présent décret est tenue d'adresser au service de la répression des fraudes, avant toute diffusion, en double exemplaire, les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires concernant la vente de ces produits.

Elle devra fournir sur demande, aux agents dûment qualifiés, toutes justifications utiles pour établir la sincérité de ses déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mai 1981

Créé le 3 novembre 1968 · Abrogé le 20 mai 1981

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, l'origine, les catégories, les qualités substantielles, ou les différentes caractéristiques des produits visés par le présent décret, est interdit, en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit.

Toute personne qui fait le commerce des produits faisant l'objet du présent décret est tenue d'adresser au service de la répression des fraudes, avant toute diffusion, en double exemplaire, les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires concernant la vente de ces produits.

Elle devra fournir sur demande, aux agents dûment qualifiés, toutes justifications utiles pour établir la sincérité de ses déclarations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mai 1981

En vigueur du dimanche 3 novembre 1968 au mardi 19 mai 1981

Source : Légifrance