Créé le 1 janvier 1967
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.
Décret n°68-929 du 24 octobre 1968
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1958-07-30
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967