En vigueur depuis le 1 janvier 1967
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.
Décret n°68-929 du 24 octobre 1968
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1967
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967
Source : Légifrance
Arrêté 1958-07-30