Décret n°68-929 du 24 octobre 1968

Article 5

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Article 5

La prime de service est attribuée :

En ce qui concerne le personnel de direction, les médecins, les pharmaciens, les économes, les receveurs et les chefs des services administratifs, par décisions du ministre des affaires sociales.

En ce qui concerne les autres agents, par décision du directeur de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1967

La prime de service est attribuée :

En ce qui concerne le personnel de direction, les médecins, les pharmaciens, les économes, les receveurs et les chefs des services administratifs, par décisions du ministre des affaires sociales.

En ce qui concerne les autres agents, par décision du directeur de l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967

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