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Décret n°68-915 du 18 octobre 1968

Article 5

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Article 5

En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret susvisé du 6 février 1932, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse$au sens de l'article L. 222-25 du code rural.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 25 octobre 1968 · Abrogé le 23 mars 2007

En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret susvisé du 6 février 1932, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse$au sens de l'article L. 222-25 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L222-25cite  Décret 1932-02-06

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 31 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du vendredi 25 octobre 1968 au samedi 30 octobre 1993

Source : Légifrance