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Décret n°68-915 du 18 octobre 1968

Article 2-2

Abrogé23 mars 2007

Créé le 31 octobre 1993

La commission prévue à l'article 2-1 est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
une personne désignée par le préfet, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, en fonction de ses compétences en matière de chasse au gibier d'eau ;
une personne désignée par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'environnement, en fonction de ses compétences en matière de protection de la nature.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 31 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007