Créé le 31 octobre 1993 · Abrogé le 23 mars 2007
La commission prévue à l'article 2-1 est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
une personne désignée par le préfet, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, en fonction de ses compétences en matière de chasse au gibier d'eau ;
une personne désignée par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'environnement, en fonction de ses compétences en matière de protection de la nature.