Décret n°68-845 du 24 septembre 1968

Article 3

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Article 3

Le modèle de la fiche matricule et les prescriptions relatives à sa tenue sont fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Les différents documents, pièces justificatives et titres constitutifs d'hypothèque produits pour être mentionnés sur la fiche matricule sont conservés et classés au dossier du navire constitué au bureau des douanes du port d'attache ou, s'il y a hypothèque, au siège de la conservation hypothécaire.

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Créé le 28 septembre 1968 · Abrogé le 12 mai 2017

Le modèle de la fiche matricule et les prescriptions relatives à sa tenue sont fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Les différents documents, pièces justificatives et titres constitutifs d'hypothèque produits pour être mentionnés sur la fiche matricule sont conservés et classés au dossier du navire constitué au bureau des douanes du port d'attache ou, s'il y a hypothèque, au siège de la conservation hypothécaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 1968 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance