Abrogé par Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28
Créé le 28 septembre 1968 · Abrogé le 12 mai 2017
L'acte de francisation est délivré par l'administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d'un représentant dûment habilité.