Décret n°68-845 du 24 septembre 1968

Article 1

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Article 1

L'acte de francisation est délivré par l'administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d'un représentant dûment habilité.

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Créé le 28 septembre 1968 · Abrogé le 12 mai 2017

L'acte de francisation est délivré par l'administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d'un représentant dûment habilité.

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En vigueur du samedi 28 septembre 1968 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance