Abrogé12 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28
Créé le 28 septembre 1968
L'acte de francisation est délivré par l'administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d'un représentant dûment habilité.
Décret n°68-845 du 24 septembre 1968
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-974 du 10 mai 2017art. 28
En vigueur du samedi 28 septembre 1968 au jeudi 11 mai 2017
L'acte de francisation est délivré par l'administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d'un représentant dûment habilité.