Créé le 22 septembre 1968 · Abrogé le 16 avril 2000
(1) Les dispositions du présent décret sont abrogées et remplacées par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, article 59, à l'exception des articles 23 à 27 bis (cf. page 31).
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968
(1) Les dispositions du présent décret sont abrogées et remplacées par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, article 59, à l'exception des articles 23 à 27 bis (cf. page 31).
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Créé le 22 septembre 1968 · Abrogé le 16 avril 2000
(1) Les dispositions du présent décret sont abrogées et remplacées par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, article 59, à l'exception des articles 23 à 27 bis (cf. page 31).
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du dimanche 22 septembre 1968 au samedi 15 avril 2000
Source : Légifrance