Créé le 22 septembre 1968 · Abrogé le 16 avril 2000
Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968
Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 septembre 1968 · Abrogé le 16 avril 2000
Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du dimanche 22 septembre 1968 au samedi 15 avril 2000
Source : Légifrance