Abrogé16 avril 2000
Créé le 22 septembre 1968
Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du dimanche 22 septembre 1968 au samedi 15 avril 2000
Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.