Décret n°68-827 du 20 septembre 1968

Article 27

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Article 27

Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 22 septembre 1968 · Abrogé le 16 avril 2000

Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du dimanche 22 septembre 1968 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance