Décret n°68-807 du 13 septembre 1968

Article 8

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Article 8

Toute personne faisant le commerce en gros des vins de pays définis aux articles précédents est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1968

Toute personne faisant le commerce en gros des vins de pays définis aux articles précédents est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties.

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En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 1968

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