Créé le 15 septembre 1968
L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968
Article 1
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 1968
L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.