Créé le 1 janvier 1968
La liste des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre intéressé, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
Créé le 1 janvier 1968
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968