Décret n°68-561 du 19 juin 1968

Article 3

Créé le 1 janvier 1968

La liste des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre intéressé, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968