En vigueur depuis le 9 juin 1968
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°68-536 du 23 mai 1968
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
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En vigueur depuis le 9 juin 1968
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 9 juin 1968
Source : Légifrance