Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016
Un arrêté pris par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances pourra préciser les modalités d'application du présent décret, et notamment les conditions d'attribution des vignettes.