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Décret n°68-485 du 29 mai 1968

Article 8

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Article 8

Pour la défense de l'appellation d'origine, le comité peut exercer l'action prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 6 mai 1919 modifiée et complétée.

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Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016

Pour la défense de l'appellation d'origine, le comité peut exercer l'action prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 6 mai 1919 modifiée et complétée.

Relations

cite

cite  Loi 1919-05-06 art. 1

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En vigueur du vendredi 31 mai 1968 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance