Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016
Pour la défense de l'appellation d'origine, le comité peut exercer l'action prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 6 mai 1919 modifiée et complétée.