Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture assiste aux délibérations du comité et du bureau. Il peut faire opposition à l'exécution des délibérations du comité dans le mois où elles lui sont notifiées.