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Décret n°68-485 du 29 mai 1968

Article 7

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Article 7

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture assiste aux délibérations du comité et du bureau. Il peut faire opposition à l'exécution des délibérations du comité dans le mois où elles lui sont notifiées.

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Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture assiste aux délibérations du comité et du bureau. Il peut faire opposition à l'exécution des délibérations du comité dans le mois où elles lui sont notifiées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 1968 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance