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Décret n°68-485 du 29 mai 1968

Article 4

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Article 4

Le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est composé de la manière suivante :

Un représentant titulaire et un représentant suppléant des producteurs, proposés par chacune des chambres d'agriculture des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé ; pour pouvoir être désigné à ce titre, un producteur ne doit pas exercer également la profession de négociant ;

Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de groupements de producteurs reconnus, proposés par le comité économique de la noix de Grenoble ;

Septs représentants titulaires et sept représentants suppléants des négociants, proposés par la chambre syndicale des négociants de la noix de Grenoble ;

Un délégué de chacun des conseils généraux des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé.

Les représentants des producteurs sont nommés par le ministre de l'agriculture et les représentants des négociants par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Le mandat des membres du comité est de trois ans, renouvelable. Le mandat des membres nommés en remplacement des membres décédés ou démissionnaires expire à la date où aurait expiré le mandat des membres remplacés.

Assistent, ou peuvent se faire représenter aux réunions du comité, à titre consultatif :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts pour la région Rhône-Alpes ;

Le directeur départemental de l'agriculture de l'Isère ;

Les inspecteurs divisionnaires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;

Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix de l'Isère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble

Résumé. Le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est composé de représentants des producteurs, négociants et des conseils généraux, avec des mandats renouvelables de trois ans.

Le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est composé de la manière suivante :

Un représentant titulaire et un représentant suppléant des producteurs, proposés par chacune des chambres d'agriculture des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé ; pour pouvoir être désigné à ce titre, un producteur ne doit pas exercer également la profession de négociant ;

Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de groupements de producteurs reconnus, proposés par le comité économique de la noix de Grenoble ;

Septs représentants titulaires et sept représentants suppléants des négociants, proposés par la chambre syndicale des négociants de la noix de Grenoble ;

Un délégué de chacun des conseils généraux des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé.

Les représentants des producteurs sont nommés par le ministre de l'agriculture et les représentants des négociants par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Le mandat des membres du comité est de trois ans, renouvelable. Le mandat des membres nommés en remplacement des membres décédés ou démissionnaires expire à la date où aurait expiré le mandat des membres remplacés.

Assistent, ou peuvent se faire représenter aux réunions du comité, à titre consultatif :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts pour la région Rhône-Alpes ;

Le directeur départemental de l'agriculture de l'Isère ;

Les inspecteurs divisionnaires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;

Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix de l'Isère.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1938-06-17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La modification remplace la mention 'du génie rural' par 'des ponts' pour l'ingénieur général des eaux et des forêts de la région Rhône-Alpes.

En vigueur du mardi 8 décembre 1987 au mercredi 30 septembre 2009

En résumé. La limite de renouvellement des mandats des membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble a été supprimée, passant d'un maximum de trois renouvellements à un nombre illimité.

En vigueur du vendredi 31 mai 1968 au lundi 7 décembre 1987

Source : Légifrance