Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il est créé un établissement doté de la personnalité civile qui, sous la dénomination de comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est chargé :
1° Sous le contrôle du service de la répression des fraudes, de délivrer des vignettes destinées à assurer le respect de l'appellation d'origine "Noix de Grenoble" ;
2° De renseigner les pouvoirs publics sur le marché de la noix de Grenoble ;
3° De procéder à toute étude concernant la production, le régime des prix, la commercialisation des noix de Grenoble ;
4° De développer tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation de ces noix.