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Décret n°68-485 du 29 mai 1968

Article 3

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Article 3

Il est créé un établissement doté de la personnalité civile qui, sous la dénomination de comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est chargé :

1° Sous le contrôle du service de la répression des fraudes, de délivrer des vignettes destinées à assurer le respect de l'appellation d'origine "Noix de Grenoble" ;

2° De renseigner les pouvoirs publics sur le marché de la noix de Grenoble ;

3° De procéder à toute étude concernant la production, le régime des prix, la commercialisation des noix de Grenoble ;

4° De développer tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation de ces noix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016

Il est créé un établissement doté de la personnalité civile qui, sous la dénomination de comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est chargé :

1° Sous le contrôle du service de la répression des fraudes, de délivrer des vignettes destinées à assurer le respect de l'appellation d'origine "Noix de Grenoble" ;

2° De renseigner les pouvoirs publics sur le marché de la noix de Grenoble ;

3° De procéder à toute étude concernant la production, le régime des prix, la commercialisation des noix de Grenoble ;

4° De développer tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation de ces noix.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 1968 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance