Article précédent

Article suivant

Décret n°68-485 du 29 mai 1968

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette vignette, délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dont la composition et la mission sont définies aux articles suivants, est apposée sur les emballages par les producteurs expéditeurs exerçant leur activité isolément ou en groupements, les personnes physiques ou morales faisant le commerce en gros et exploitant des magasins de stockage ou des ateliers de traitement ou de conditionnement. Ceux-ci tiennent pour le compte du comité un registre d'entrées et de sorties des quantités de noix de Grenoble qu'ils ont produites ou achetées et vendues, en mentionnant notamment l'identité des producteurs et lui remettant les bordereaux d'attribution de vignettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2016

Cette vignette, délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dont la composition et la mission sont définies aux articles suivants, est apposée sur les emballages par les producteurs expéditeurs exerçant leur activité isolément ou en groupements, les personnes physiques ou morales faisant le commerce en gros et exploitant des magasins de stockage ou des ateliers de traitement ou de conditionnement. Ceux-ci tiennent pour le compte du comité un registre d'entrées et de sorties des quantités de noix de Grenoble qu'ils ont produites ou achetées et vendues, en mentionnant notamment l'identité des producteurs et lui remettant les bordereaux d'attribution de vignettes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 1968 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance